Informations légales
Politique de remboursement
Droit d’annulation, délais de remboursement, frais retenus et renouvellement automatique.
Ce qui s’applique
Cette politique s’applique à l’ensemble de nos forfaits et abonnements payés en ligne, y compris les offres de services TI gérés ainsi que les forfaits Corelabs Care, DNA, Payroll et Sites.
Elle ne s’applique pas aux demandes de devis gratuit, qui n’engagent aucune obligation de notre part.
Votre droit d’annulation
En vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, vous pouvez annuler sans motif un contrat conclu à distance dans les dix jours suivant sa conclusion, si nous ne vous avons pas divulgué toutes les informations exigées par la loi au moins cinq jours avant la conclusion du contrat.
Vous pouvez également annuler un service numérique après son exécution lorsque l’usage que vous en faites n’est plus commensurable avec ce que vous avez payé; le remboursement est alors calculé de façon proportionnelle.
Comment demander un remboursement
Écrivez à sales@corelabs.ca en indiquant :
• votre nom et votre adresse courriel d’achat;
• le forfait concerné et la date d’achat;
• le motif de la demande.
Nous vous accuserons réception de votre demande.
Délai de remboursement
Le remboursement est effectué dans les quinze jours suivant la réception de votre avis d’annulation.
S’il nous est impossible de l’effectuer dans ce délai, il est effectué dans les soixante jours suivant la réception de l’avis.
Frais retenus
Sont retenus, lorsqu’ils sont applicables et non interdits par la loi : les frais déjà engagés — par exemple des frais d’hébergement déjà courus — et la valeur des services déjà rendus, calculée au prorata du temps d’utilisation.
Avoirs et crédits
Un remboursement peut être effectué sous forme de remboursement du paiement d’origine ou sous forme d’avoir, selon votre préférence exprimée dans la demande.
Renouvellement automatique
Aucun contrat ne se renouvelle automatiquement sans votre consentement exprès.
Lorsqu’un renouvellement automatique est offert et que vous y avez consenti, nous vous envoyons un rappel au moins trente jours avant la date de renouvellement, et vous pouvez annuler sans frais avant cette date.
Paiements par carte et rétrofacturations
Les rétrofacturations bancaires (chargebacks) ne sont pas le canal de remboursement prévu. Écrivez-nous d’abord : nous traitons les demandes directement et plus vite.
Une rétrofacturation non autorisée ne donne pas droit à un remboursement et peut entraîner la fermeture du compte.
Nous joindre
Facturation et remboursements : sales@corelabs.ca · 514-447-1884.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026